Tribunal administratif de Marseille, 5 septembre 2025, n° 2510410

TA Marseille
Rejet 5 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Tardiveté de la requête
La cour a constaté que la requête a été enregistrée après l'expiration du délai de recours, ce qui entraîne son irrecevabilité manifeste.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'injonction
La cour a jugé que la demande d'injonction est liée à la requête principale, qui a été déclarée irrecevable, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Demande de frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y a pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 5 sept. 2025, n° 2510410
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2510410
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier BERVARD-HEINTZ

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M^me B A, représentée par M^e Bervard-Heintz, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l’a obligée à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la décision attaquée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. (). / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ».

2. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté en litige, qui comporte la mention des voies et délais de recours, indiquant que l’intéressée disposait d’un délai de sept jours pour former son recours devant le tribunal administratif compétent, a été notifié à M^me A le 21 juillet 2025 à 11 h 45. Dans ces conditions, la présente requête, enregistrée au greffe du tribunal le 28 août 2025, soit après l’expiration du délai de recours, est tardive et ainsi entachée d’une irrecevabilité manifeste et non régularisable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au préfet des Hautes-Alpes.

Fait à Marseille, le 5 septembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. Coppin

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.