Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 décembre 2025, M. A… se disant Nodari Megeneishvili, représenté par M^e Zimmermann, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros hors taxe au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Rhône relève du ressort territorial du tribunal administratif de Lyon.

Il ressort des pièces du dossier que M. A… se disant Megeneishvili résidait, à la date de l’arrêté attaqué, à Lyon (69347), dans le département du Rhône. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. X se disant Megeneishvili ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A… se disant Megeneishvili est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… se disant Nodari Megeneishvili, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Melun, le 12 janvier 2026.

La présidente,

F. DEMURGER

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Pour expédition conforme,

La greffière,