Tribunal administratif de Marseille, 4 juin 2025, n° 2300221

TA Marseille
Annulation 4 juin 2025

Arguments

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Accepté
Annulation du titre de recette par la ville de Marseille
La cour a constaté que le titre de recette a été annulé par un acte postérieur à l'introduction de la requête, ce qui justifie l'absence de nécessité de statuer sur la demande d'annulation.
Accepté
Annulation du titre de recette
La cour a constaté que l'annulation du titre de recette rendait sans objet la demande de décharge de l'obligation de paiement.
Rejeté
Demande de remboursement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 4 juin 2025, n° 2300221
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2300221
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aude DUMOUCHEL DE PREMARE
Parties :	ville de Marseille

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, M^me C B veuve A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler le titre de recette émis à son encontre par la ville de Marseille le 23 novembre 2022 pour un montant de 3 080 euros au titre des frais de relogement de son ancien locataire de l’immeuble situé 4 rue Pythéas (13001) ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme mise à sa charge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2025, la ville de Marseille conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir qu’à la suite de l’ordonnance n° 2412935 du 8 janvier 2025 de la juge des référés du tribunal administratif de Marseille, elle a décidé d’annuler les trois titres de recette dont la suspension de l’exécution a été ordonnée, cette annulation étant attestée par le certificat administratif établi par le comptable public le 29 avril 2025.

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, M^me B veuve A, représentée par Me de Premare, déclare que si, compte tenu de l’annulation des titres de recette émis à son encontre par la ville de Marseille, le litige est privé de son objet, elle maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge :

2. Il ressort du certificat administratif établi le 29 avril 2025 par le comptable public du service gestion comptable Marseille-Provence AMP que le titre de recette litigieux a été annulé par un mandat n° 600//2025/10900, postérieur à l’introduction de la requête. Aux termes de son mémoire, enregistré le 16 mai 2025, la requérante, qui a obtenu satisfaction, doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur ses conclusions principales. Dès lors que ces conclusions à fin de non-lieu ont été présentées à bon droit, elles ne sauraient être regardées comme équivalant à un désistement. Il suit de là que rien ne s’oppose à ce qu’il soit constaté qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge de la requête.

Sur les frais liés au litige :

3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la requérante, dans le dernier état de ses écritures et au demeurant non chiffrées, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge de la requête de M^me B veuve A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B veuve A et à la ville de Marseille.

Fait à Marseille, le 4 juin 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière