Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance, en date du 10 décembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Nice a transmis au tribunal administratif de Marseille le dossier de la requête présentée pour M. B… A…, enregistrée au greffe le 12 décembre 2025.

Par cette requête, enregistrée le 8 décembre 2025, M. A…, représenté par M^e Comyn, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 24 novembre 2025 par lesquelles le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa remise aux autorités bulgares pour l’examen de sa demande d’asile et l’a assigné à résidence à Toulon pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) d’enjoindre au préfet d’étudier sa demande d’asile en France ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Hétier-Noël pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. (…) / Il peut, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance. » Aux termes de l’article L. 572-4 du même code : « Sans préjudice de l’article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 921-1 (…). » Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. » Enfin, aux termes de l’article R. 425-1 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »

2. Il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées du 24 novembre 2025 portant transfert de M. A… aux autorités bulgares et assignation à résidence lui ont été notifiées en main propre le jour même, 24 novembre, à 14h11. Le recours de M. A… contre ces arrêtés, qui comportaient la mention des voies et délais de recours dont notamment le délai de sept jours, n’a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Nice que le 8 décembre 2025 à 18h05, soit au-delà du délai de sept jours imparti par les dispositions précitées. Par suite, ce recours est tardif et la requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur et au préfet des

Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 décembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. HETIER-NOEL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier