Désistement 24 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 24 sept. 2025, n° 2510293 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2510293 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2025, Mme B C née A, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté de nomination du 7 juillet 2025 en tant qu’il prononce une affectation sur un poste non adapté à son handicap ;
2°) d’annuler la décision implicite de refus de maintien sur poste et d’aménagement de poste, confirmée par le courrier du 19 août 2025 ;
3°) d’enjoindre à l’administration de proposer un poste adapté à son handicap sur le site actuel ou un poste compatible avec son état de santé, situé dans un périmètre raisonnable, dans un délai de 8 jours sous peine d’astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, l’autoriser à rester sur son poste ;
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 29 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C née A et au Rectorat de l’académie d’Aix-Marseille.
Fait à Marseille, le 24 septembre 2025.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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