Tribunal administratif d'Amiens, 20 octobre 2025, n° 2504423
TA Amiens
Rejet 17 octobre 2025
>
TA Amiens
Rejet 20 octobre 2025
>
CE
Désistement 24 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence du juge des référés pour annuler ses propres ordonnances

    La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable car le juge des référés n'a pas compétence pour annuler ses propres ordonnances.

  • Rejeté
    Atteinte à une liberté fondamentale

    La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne pouvait pas ordonner à la préfète de délivrer une convocation dans le cadre de la procédure de référé.

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Sur la décision

Référence :
TA Amiens, 20 oct. 2025, n° 2504423
Juridiction : Tribunal administratif d'Amiens
Numéro : 2504423
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif d'Amiens, 17 octobre 2025, N° 2504344
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 2 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif d'Amiens, 20 octobre 2025, n° 2504423