Tribunal administratif de Marseille, 8 septembre 2025, n° 2503728

TA Marseille
Rejet 8 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la note de service
La cour a estimé que la note de service ne comporte aucune décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, rendant la demande d'annulation manifestement irrecevable.
Rejeté
Rappel des règles applicables en matière de fonction publique hospitalière
La cour a jugé qu'il n'entre pas dans l'office du juge administratif de rappeler les règles applicables, ce qui rend cette demande également irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 8 sept. 2025, n° 2503728
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2503728
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 avril et 6 septembre 2025, M. C B A demande au tribunal d’annuler la note de service du 28 novembre 2024 de l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille « portant désignation d’un remplaçant » au poste qu’il occupe pendant son absence, en raison de son congé de maladie et de rappeler à l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille les règles applicables en matière de fonction publique hospitalière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La requête de M. B A est dirigée contre une note d’information du 28 novembre 2024 de l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille qui ne comporte, en elle-même, aucune décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, les conclusions tendant à l’annulation de cette note sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées. Par ailleurs, il n’entre pas dans l’office du juge administratif de rappeler à l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille les règles applicables en matière de fonction publique hospitalière. Par suite, la requête de M. B A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.

Fait à Marseille, le 8 septembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,