Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée le 26 mars 2025 sous le n° 2505337, M^me A B épouse C, représentée par M^e Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros, à verser à M^e Rodrigues Devesas, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ou, en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la même somme, à son profit, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

— il n’est pas démontré que le signataire de la décision disposait d’une délégation régulière à cet effet ;

— la décision n’est pas suffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’elle réside en France, de manière ininterrompue, depuis près de six ans, avec son conjoint et ses enfants, lesquels, âgés de 4 et 6 ans à leur arrivée en France, y sont scolarisés, qu’elle justifie d’une très bonne intégration dans la société française, notamment à travers d’activités associatives qu’elle y mène, et qu’elle a bénéficié d’une promesse d’embauche en août 2024 à la suite de l’amélioration de son état de santé ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai :

— il n’est pas démontré que le signataire de la décision disposait d’une délégation régulière à cet effet ;

— la décision n’est pas suffisamment motivée ;

— la décision est entachée d’illégalité en raison de l’illégalité de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation, en tant qu’elle porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;

— en tant qu’elle refuse de lui accorder un délai de départ volontaire, la décision l’obligeant à quitter le territoire français procède d’une erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d’un an :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle, familiale, et de son état de santé ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2025 le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

II. Par une requête enregistrée le 26 mars 2025 sous le n° 2505323, M^me A B épouse C, représentée par M^e Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet de la Vendée l’a assignée à résidence sur le territoire de la commune de la Roche-sur-Yon pour une durée de quarante-cinq jours, et lui a fait obligation de se présenter au commissariat de cette commune tous les mardis et jeudis, à l’exception des jours fériés, entre 9h00 et 11h00 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— il n’est pas démontré que le signataire de la décision disposait d’une délégation régulière à cet effet ;

— la décision n’est pas suffisamment motivée et n’a pas été précédée d’un examen particulier et sérieux de sa situation ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L.731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’est pas justifié du caractère nécessaire et proportionné de la mesure d’assignation à résidence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2005, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Besse, vice-président, pour statuer sur les requêtes tendant à l’annulation des mesures d’éloignement adoptées à l’encontre de ressortissants étrangers faisant l’objet d’une assignation à résidence et des décisions accompagnant ces mesures.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Besse a été entendu au cours de l’audience publique du 10 avril 2025 à 14h30.

Les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée à la suite de l’appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B épouse C, de nationalité marocaine, née le 22 janvier 1984 et mariée à M. C, est entrée régulièrement en France le 14 juillet 2019, avec son époux et leurs deux enfants, munie d’un visa d’entrée et de court séjour, puis s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire français au-delà de la période de validité de ce visa. Le 22 juin 2020, elle a sollicité du préfet de la Vendée la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en raison de son état de santé. Par un arrêté du 6 novembre 2020, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2012815 du 28 décembre 2021, le préfet a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 11 septembre 2024, elle a sollicité du préfet de la Vendée son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la requête n° 2505377, elle demande l’annulation de l’arrêté du 28 février 2025 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de faire droit à sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d’un an, et par la requête n° 2505323, elle demande l’annulation l’arrêté du même jour par lequel le préfet de la Vendée l’a assignée à résidence sur le territoire de la commune de la Roche-sur-Yon pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur la jonction des requêtes :

2. Les requêtes susvisées n° 2505377 et n° 2505323, présentées par M^me B épouse C, concernent la situation d’une même requérante, présentent des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions des requêtes tendant à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

3. A la date du présent jugement, M^me B épouse C n’a pas déposé de demande d’aide juridictionnelle auprès du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes. Par suite, sa demande tendant à bénéficier de l’aide juridictionnelle provisoire doit être rejetée.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

4. En premier lieu, l’arrêté litigieux est signé par M^me Nadia Seghier, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, à laquelle, par un arrêté du 27 janvier 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 30 janvier 2025, le préfet de la Vendée a donné délégation à l’effet de signer « tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l’Etat dans le département de la Vendée, à l’exception des arrêtés de conflit », et notamment «  toutes les décisions en matière de droit au séjour et d’éloignement des étrangers prises dans le cadre du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

5. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué, en tant qu’il refuse à la requérante la délivrance d’un titre séjour, vise notamment l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur le fondement duquel M^me B épouse C a demandé un titre de séjour, et fait état des éléments relatifs à la situation personnelle de l’intéressée, concernant notamment ses conditions de séjour en France et sa situation familiale sur le territoire français. Il comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision, et satisfait aux exigences légales de motivation. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. () ». En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Dans ces conditions, il appartient seulement au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation qu’elle a portée sur l’un ou l’autre de ces points.

7. M^me B épouse C soutient qu’elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en faisant valoir qu’elle réside en France, de manière ininterrompue, depuis près de six ans, avec son conjoint et ses enfants, ces derniers, âgés de 4 et 6 ans à leur arrivée en France, y étant scolarisés, qu’elle justifie d’une très bonne intégration dans la société française, notamment au travers de ses activités associatives, et qu’elle a bénéficié d’une promesse d’embauche, en août 2024, à la suite de l’amélioration de son état de santé. Il ressort toutefois des pièces du dossier, ainsi que le relève le préfet dans sa décision, que l’intéressée, entrée régulièrement en France au mois de juillet 2019, accompagnée de son époux et de leurs deux enfants, s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire, avec sa famille, au-delà de la période de validité de son visa de court séjour, puis s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par un arrêté du 6 novembre 2020 dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal du 28 décembre 2021, assorti d’une obligation de quitter le territoire français à laquelle elle n’a pas déféré. Dans ces conditions, les éléments dont se prévaut M^me B épouse C, relatifs à sa situation personnelle et familiale, tirés notamment de la durée de sa présence sur le territoire alors qu’elle n’a jamais été titulaire d’un titre de séjour, de la présence auprès d’elle de son époux, dont il n’est pas établi ni même allégué qu’il séjournerait régulièrement en France, et de ses enfants, âgés de 12 et 10 ans à la date de la décision litigieuse et qui ont vocation, en dépit de leur scolarisation actuelle en France, à suivre leurs parents en cas de retour de ces derniers dans leur pays d’origine, ne sauraient caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, au sens des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, et alors même que la requérante serait bien intégrée en France, le préfet de la Vendée, en refusant de faire droit à sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et de lui délivrer une carte de séjour temporaire au titre de la vie privée et familiale, ou une carte de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

9. Pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 7, et alors même que les deux enfants de la requérante, qui ont vocation à suivre leurs parents en cas de retour de ces derniers dans leur pays d’origine, suivent actuellement, pour la sixième année, leur scolarité en France, et obtiendraient de très bons résultats scolaires, la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour à M^me B épouse C, qui a vécu au Maroc jusqu’à l’âge de 35 ans, où elle a constitué sa cellule familiale et où ses enfants sont nés, et qui n’établit pas ni même n’allègue qu’elle n’y disposerait plus d’attaches personnelles, ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet n’a pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

10. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, les tribunaux des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

11. La décision en litige, en tant qu’elle refuse à M^me B épouse C la délivrance d’un titre de séjour, n’a pas pour objet ni pour effet de séparer la requérante de son époux, lui-même au demeurant dépourvu de titre de séjour en France, ni, par voie de conséquence, de leurs deux enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M^me B épouse C n’est pas fondée à exciper, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision l’obligeant à quitter le territoire français, de l’illégalité de la décision du même jour lui refusant la délivrance d’un titre de séjour. Par suite, le moyen doit être écarté.

13. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ». Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents () ».

14. Ainsi qu’il a été dit au point 5 du présent jugement, la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour à M^me B épouse C est suffisamment motivée. En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il en va de même de la décision, prise sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l’article L. 611-1 du même code, l’obligeant à quitter le territoire français.

15. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 7 et 9 du présent jugement, la décision obligeant M^me B épouse C à quitter le territoire français, ne méconnait pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors notamment qu’il n’est ni établi ni même allégué que son époux et ses enfants seraient dans l’impossibilité de la suivre en cas de retour dans leur pays d’origine.

16. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». L’article L. 612-3 du même code dispose en outre : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement () ».

17. Il résulte des dispositions précitées qu’en tant qu’il a refusé d’accorder un délai de départ volontaire à la requérante, alors que celle-ci n’a pas déféré à l’obligation de quitter le territoire français dont elle avait fait l’objet par arrêté préfectoral du 6 novembre 2020, le préfet de la Vendée n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour en France pendant une durée d’un an :

18. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. () ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ».

19. L’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

20. En premier lieu, la décision portant interdiction pour M^me B épouse C de retour sur le territoire, qui vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile citées au point 18, fait état des éléments relatifs à la situation personnelle de l’intéressée, et notamment de la durée et de ses conditions de séjour en France depuis son arrivée, en juillet 2019, sur le territoire, de sa situation familiale, de ce qu’elle s’est maintenue en situation irrégulière en dépit de l’obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l’objet le 6 novembre 2020, et de ce qu’elle ne fait état d’aucune considération humanitaire ni de motifs exceptionnels, au regard notamment de sa vie privée et familiale, justifiant sa régularisation. Elle comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et satisfait aux exigences légales de motivation. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision doit être écarté.

21. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués aux points 7 et 9 du présent jugement, et alors qu’il n’est pas établi ni même allégué que l’époux de la requérante résiderait régulièrement en France et que ce dernier et les enfants du couple seraient dans l’impossibilité de suivre M^me B épouse C en cas de retour dans leur pays d’origine, le préfet de la Vendée, en prononçant à l’encontre de cette dernière une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an, n’a ni commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de l’intéressée, ni méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Sur la légalité de l’arrêté du 28 février 2025 portant assignation à résidence :

22. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 4, le moyen tiré de ce que l’arrêté préfectoral portant assignation à résidence de M^me B épouse C aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

23. En deuxième lieu, aux termes de l’article L.731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé () ». Aux termes de l’article L. 732-1 du même code : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ». En outre, aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ».

24. D’une part, l’arrêté attaqué du 28 février 2025 portant assignation à résidence de M^me B épouse C pendant une durée de quarante-cinq jours vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il est fait application, notamment son article L. 731-1, et mentionne que l’intéressée a fait l’objet d’une décision du même jour l’obligeant à quitter le territoire français sans délai et que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Ainsi, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation doit être écarté.

25. D’autre part, il ne ressort ni de la décision en cause, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Vendée n’aurait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation personnelle de la requérante, y compris au regard de son état de santé. Par suite, le moyen tiré de ce que l’autorité administrative n’aurait pas procédé à un examen particulier et sérieux de sa situation doit être écarté.

26. En troisième lieu, il n’est pas établi par les pièces du dossier que la mesure d’assignation à résidence de M^me B épouse C, sur le territoire de la commune de la Roche-sur-Yon où elle est domiciliée, pour une durée de quarante-cinq jours, et lui faisant obligation à ce titre de se présenter au commissariat de cette commune tous les mardis et jeudis, à l’exception des jours fériés, entre 9h00 et 11h00, présenterait un caractère non justifié et disproportionné, et porterait une atteinte excessive à sa liberté de circulation et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

27. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M^me B épouse C doivent être rejetées en toutes leurs conclusions, y compris celles à fin d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M^me B épouse C sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B épouse C, au préfet de la Vendée et à M^e Rodrigues Devesas.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

Le magistrat désigné,

P. BESSELa greffière,

G. PEIGNÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

2 et 2505323