Désistement 12 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 12 mars 2025, n° 2400616 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2400616 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 janvier et le 29 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Hage du cabinet SCP Robert et Associés, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme totale de 5 506 euros en réparation des préjudices résultant des dommages causés à la pierre tombale familiale située au cimetière Saint-Pierre ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.
Par un courrier du 30 juillet 2024, le tribunal a proposé aux parties l’engagement d’une procédure de médiation.
Par courriers enregistrés les 19 et 21 août 2024, la commune de Marseille et Mme B ont informé le tribunal de l’acceptation de cette proposition de médiation, et un médiateur a été désigné par ordonnance du 4 septembre 2024.
Par un acte, enregistré le 5 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête dès lors que les parties sont parvenues à un accord dans le cadre de la médiation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 5 mars 2025, Mme B a déclaré expressément se désister de l’instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Marseille.
Copie en sera adressée à M. C D, médiateur.
Fait à Marseille, le 12 mars 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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