Non-lieu à statuer 30 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 30 juin 2025, n° 2412026 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2412026 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 15 novembre 2024 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 15 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. B au tribunal administratif de Marseille.
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. A B, représenté par Me Bennouna, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 3 septembre 2024 par laquelle le brigadier-chef de police de la police aux frontières au point de passage frontalier du port de Marseille a refusé son entrée sur le territoire français ;
2°) d’enjoindre à l’administration d’autoriser son admission sur le territoire français dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».
2. Par un jugement n° 2411244 du 15 avril 2025, le tribunal a annulé la décision du 3 septembre 2024 par laquelle un fonctionnaire de police a refusé l’entrée sur le territoire à M. B, a mis à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté les conclusions tendant à ce que le requérant soit autorisé à entrer à en France. Le tribunal s’est donc prononcé sur les conclusions présentées par M. B et il n’y a, dès lors, pas lieu de statuer sur sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet de police des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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