Désistement 29 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 29 déc. 2025, n° 2514677 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2514677 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, Mme C… D…, représentée par la Selarl Coleman demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de statuer sur la demande d’aide personnalisée au logement (APA), dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône le versement de la somme de 2 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l’urgence de la situation résulte de ses difficultés financières.
- la mesure est utile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2025, le département des Bouches-du-Rhône, représentée par la présidente en exercice, conclut à ce que le juge constate qu’il n’y a plus lieu de statuer.
Il soutient qu’il a statué sur la demande d’APA.
Par un mémoire en date du 24 décembre 2025, Mme D… Veuve A… déclare se désister purement et simplement, pour l’instance, de ses conclusions à fin d’injonction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B… pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative aux fins d’injonction sous astreinte :
1. Le désistement d’instance, par la requérante, des conclusions à fin d’injonction de la requête est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
2. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône, le versement à Mme D… de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme D… de ses conclusions demandant d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de statuer sur la demande d’aide personnalisée au logement (APA).
Article 2 : Le département des Bouches-du-Rhône versera à Mme D… la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… D… et au département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 décembre 2025
Le juge des référés,
Signé
Jean-Marie B…
La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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