Désistement 20 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 20 oct. 2025, n° 2402839 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2402839 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, Mmes H… F… et I… B… ainsi que MM. C… G… et A… D…, représentés par Me Hachem, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2023 par lequel le maire de Marseille, a délivré à Mme J… E… une autorisation de procéder à la surélévation d’une maison individuelle, la modification de la toiture, à certaines ouvertures, au ravalement de la façade et à la démolition d’un édicule en saillie sur une parcelle cadastrée section A n°828, ensemble les décisions implicites du maire rejetant leur recours gracieux ;
2°) de condamner solidairement la commune de Marseille et Mme E… à leur verser une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, la commune de Marseille, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 13 mars 2025, Mmes H… F… et I… B… ainsi que MM. C… G… et A… D… déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par mémoire, enregistré le 17 mars 2025, Mme J… E…, représentée par
Me Guin, accepte le désistement d’action des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Considérant que, par un acte, enregistré le 13 mars 2025, Mmes H… F… et I… B… ainsi que MM. C… G… et A… D… ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mmes H… F… et I… B… ainsi que MM. C… G… et A… D….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H… F…, à
Mme I… B…, à M. C… G…, à M. A… D…, à Mme J… E… et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 20 octobre 2025.
La présidente,
signé
M. K…
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.
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