Désistement 4 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 4 juin 2025, n° 2412939 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2412939 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2024, la SCI SGILOC et M. et Mme B et C A, représentés par Me Humbert-Simeone, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté de permis de construire modificatif n° PC 005133 20 H02 en date du 21 octobre 2024 délivré par le maire de la commune de Saint Chaffrey à la SCCV 449 Serre Chevalier Les Peyrons ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint Chaffrey une somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 30 avril 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Le désistement des requérants est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI SGILOC et M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI SGILOC, à M. et Mme B et C A, à la commune de Saint Chaffrey, à la SCCV 449 Serre Chevalier les Peyrons et à Arche promotion.
Fait à Marseille, le 4 juin 2025.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Vie privée ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Mentions ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Espace vert ·
- Logistique ·
- Service ·
- Sanction disciplinaire ·
- Mutation ·
- Affectation ·
- Commissaire de justice ·
- Droits et libertés
- Urbanisme ·
- Recours gracieux ·
- Recours contentieux ·
- Justice administrative ·
- Permis de construire ·
- Affichage ·
- Commune ·
- Auteur ·
- Plan ·
- Recours administratif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Valorisation des déchets ·
- Syndicat mixte ·
- Tierce personne ·
- Justice administrative ·
- Déficit ·
- Indemnisation ·
- Préjudice esthétique ·
- Expertise ·
- Assistance ·
- Consolidation
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Garde ·
- Admission exceptionnelle
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Finances publiques ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recette ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Emploi permanent ·
- Conseil municipal ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Convention internationale ·
- Commissaire de justice ·
- Ressortissant ·
- Vie privée
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Bourse ·
- Région ·
- Département ·
- Juridiction ·
- Délégation ·
- Compétence du tribunal ·
- Ressort ·
- Application
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- La réunion ·
- Ordre des médecins ·
- Protection des données ·
- Accès ·
- Information ·
- Médecin ·
- Secret médical
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Ressortissant ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Cartes ·
- Renouvellement
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Stade ·
- Légalité ·
- Pont ·
- Incendie ·
- Sérieux ·
- Accès ·
- Plan
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.