Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 10 janvier 2025, n° 2408639

TA Melun
Annulation 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a constaté que l'arrêté a été pris par une autorité qui n'avait pas compétence pour le faire, rendant la décision illégale.
Accepté
Insuffisance de motivation de l'arrêté
La cour a jugé que l'arrêté ne fournissait pas de justification adéquate pour la mesure d'éloignement, ce qui constitue une violation des droits du requérant.
Accepté
Erreur de droit concernant l'examen de la situation
La cour a estimé que le préfet devait tenir compte des circonstances individuelles du requérant, ce qui n'a pas été fait, rendant l'arrêté illégal.
Accepté
Violation des droits de l'homme
La cour a reconnu que l'arrêté portait atteinte aux droits fondamentaux du requérant, justifiant ainsi son annulation.
Accepté
Droit à un titre de séjour de plein droit
La cour a jugé que le requérant avait effectivement droit à un titre de séjour, ce qui justifie l'injonction faite au préfet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé que, dans les circonstances de l'affaire, le requérant avait droit à une indemnisation pour ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 12e ch., éloignement, 10 janv. 2025, n° 2408639
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2408639
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Yosra RADHOINI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 13 juillet 2024, 1er et

2 janvier 2025, M. B A, représenté par M^e Radhoini, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté en date du 11 juillet 2024 par lequel le préfet de la

Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de trois ans ;

2°) d’enjoindre à la même autorité de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté attaqué, dans sa globalité :

— a été signé par une autorité incompétente ;

— est insuffisamment motivé ;

— est entaché d’erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas procédé à l’examen particulier de sa situation, et qu’il n’a pas fondé son arrêté sur l’accord franco-algérien du

27 décembre 1968 ;

— a été pris en méconnaissance de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que des stipulations des 1) et 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’Enfant ;

— est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2024, le préfet de la Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu :

— les décisions attaquées ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

— la Convention internationale relative aux droits de l’Enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, modifiée ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

La présidente du Tribunal a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 776-15 et suivants du code de justice administrative, en vigueur à la date de la décision attaquée.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Combes, magistrat désigné ;

— les observations de M^e Simon, substituant M^e Radhoini, pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. Par décisions en date du 11 juillet 2024, le préfet de la Seine-et-Marne a obligé M. B A, ressortissant algérien né le 12 décembre 1980, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel l’intéressé est susceptible d’être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de trois ans. M. A demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français () est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Un étranger ne peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lorsque la loi prescrit qu’il doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour.

3. D’autre part, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du

27 décembre 1968 : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : /1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant () ».

4. En l’espèce, M. A démontre par les pièces qu’il verse aux débats, notamment les documents relatifs à son admission à l’aide médicale d’Etat, les documents médicaux et autres documents bancaires et administratifs, la réalité de sa présence continue sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée, la circonstance tirée de ce qu’il ait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 3 mai 2018 n’étant pas, dès lors que celle-ci n’a pas été exécutée, de nature à interrompre la durée de son séjour en France. Par suite, le préfet de la Seine-et-Marne ne pouvait édicter à l’encontre du requérant, qui remplissait à la date de l’arrêté attaqué les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit, la mesure d’éloignement litigieuse.

5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué, en toutes ses décisions.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

7. Le présent jugement implique uniquement que le préfet des Yvelines, ou tout autre préfet compétent, munisse sans délai M. A d’une autorisation provisoire de séjour, et réexamine sa situation dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté attaqué du préfet de la Seine-et-Marne en date du 11 juillet 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-et-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de munir sans délai M. A d’une autorisation provisoire de séjour, et de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-et-Marne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025.

Le magistrat désigné par la

présidente du tribunal,

R. CombesLa greffière,

C. Mahieu

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,