Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2023 et 26 mai 2025, M^me A B, représentée par M^e Debray Piana, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active, d’un montant de 2 905 euros, pour la période allant d’octobre 2020 à juin 2022, ensemble la décision initiale de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes portant notification de dette ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes de lui restituer l’intégralité des sommes qui auraient déjà été perçues sur la base de la décision attaquée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu’elle est de bonne foi et dans une situation financière précaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2025, le département des Alpes-Maritimes représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut à l’irrecevabilité des conclusions relatives à la mise en place d’un échéancier, au rejet de la requête.

Il soutient que :

— le juge administratif est incompétent pour la mise en place d’un échéancier de paiement ;

— les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Myara, vice-président ;

— et les observations de M^e Debray-Piana pour la requérante et de M^me C, représentant le directeur du département des Alpes-Maritimes.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B demande au tribunal d’annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active, d’un montant de 2 905 euros.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ». L’article R. 262-6 du même code prévoit que : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux () ». Aux termes de l’article R. 262-37 dudit code : " Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments ".

3. D’autre part, aux termes premier alinéa de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ». Aux termes du onzième alinéa du même article : « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration ».

4. Il appartient au tribunal administratif, saisi d’une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande gracieuse de remise ou de réduction d’indu, non seulement d’apprécier la légalité de cette décision, mais aussi de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle de cet indu. Pour l’examen de ces deux dernières conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l’administration. Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si le président du conseil général a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l’allocataire en cas de précarité financière du débiteur de bonne foi d’un trop-perçu de revenu de solidarité active, cette faculté ne peut s’exercer dans le cas où l’indu est imputable à une manœuvre frauduleuse ou à une fausse déclaration. Au nombre des fausses déclarations figurent les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l’allocataire dans l’exercice de son obligation déclarative de l’ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer.

5. Pour solliciter la remise de sa dette, M^me B soutient être de bonne foi et dans une situation financière précaire telle qu’elle est dans l’impossibilité de rembourser sa dette. Toutefois, M^me B ne met pas le tribunal en capacité d’apprécier sa situation financière et ne produit aucune pièce de nature à démontrer qu’elle n’est pas en capacité de rembourser l’indu de revenu de solidarité active mis à sa charge.

6. Il résulte de ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes du 19 avril 2023, ni à ce que lui soit accordée une remise totale de sa dette de revenu de solidarité active.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er  : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes

Copie sera adressée au directeur général de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes.

Rendu public par mise à dispositions au greffe le 30 juin 2025.

Le magistrat désigné,

signé

M. MyaraLa greffière,

signé

C. Sussen

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

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