Désistement 8 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 8 sept. 2025, n° 2410951 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2410951 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Résidence Le Mas de la Côte Bleue, représentée par la Selarl Cormier-Badin-Apollis, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur lui a notifié la mesure d’injonction définitive à la suite d’un contrôle sur pièces, ensemble la décision du 16 septembre 2024 rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur, représentée par son directeur général, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet.
Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, la SAS Résidence Le Mas de la Côte Bleue déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 mai 2025, la SAS Résidence Le Mas de la Côte Bleue déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Résidence Le Mas de la Côte Bleue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Résidence Le Mas de la Côte Bleue et à l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
Fait à Marseille, le 8 septembre 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vienne ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Refus ·
- Suspension
- Autorisation ·
- Activité ·
- Sécurité des personnes ·
- Délivrance ·
- Fait ·
- Tribunaux administratifs ·
- Sécurité publique ·
- Incompatible ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré
- Permis de conduire ·
- Retrait ·
- Infraction ·
- Route ·
- Justice administrative ·
- Information ·
- Amende ·
- Contravention ·
- Appareil électronique ·
- Avis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Finances publiques ·
- Bretagne ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Département
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Prime ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Auteur ·
- Mandat ·
- Bénéficiaire ·
- Terme ·
- Irrecevabilité
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Communication ·
- Informatique ·
- Territoire français ·
- Application ·
- Consultation ·
- Électronique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Interdiction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Destination
- Passeport ·
- Renouvellement ·
- Ressortissant ·
- Filiation ·
- Justice administrative ·
- Nationalité ·
- Document d'identité ·
- Liberté ·
- Décret ·
- Comores
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Service public ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Demande ·
- Titre ·
- Protection fonctionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Agrément ·
- Assistant ·
- Manche ·
- Recours gracieux ·
- Candidat ·
- Mineur ·
- Enfant ·
- Jeune ·
- Capacité ·
- Intellectuel
- Etats membres ·
- Malte ·
- Étranger ·
- Règlement (ue) ·
- Traitement ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Règlement ·
- Pays ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion du territoire ·
- Légalité externe ·
- Droit commun ·
- Territoire français ·
- Pourvoir ·
- Inopérant ·
- Manifeste ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.