Désistement 22 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 22 sept. 2025, n° 2505400 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2505400 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme A D et M. B E demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° ST-2025/20 du 27 février 2025, publié le 13 mars 2025, du maire de Saint-Etienne-du-Grès portant instauration d’un sens unique de circulation chemin des Ecureuils ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne-du-Grès la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 22 mai 2025, la présidente de la 8ème chambre du tribunal a désigné M. C comme médiateur afin de recueillir par écrit le consentement ou le refus de chaque partie concernant la mise en place d’une médiation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance.
Par un courriel du 21 juillet 2025, M. C a informé le tribunal de ce que la médiation ne pouvait pas se mettre en place.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, Mme D et M. E déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme D et M. E étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et M. E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et M. B E et à la commune de Saint-Etienne-du-Grès.
Fait à Marseille, le 22 septembre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
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