Tribunal administratif de Marseille, 14 mars 2025, n° 2405480

TA Marseille
Annulation 14 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais d'instance
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par Monsieur A, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 14 mars 2025, n° 2405480
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2405480
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Honoré Romain SOGLOIssaka ABDOULAYE YOUNSA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin 2024 et 3 mars 2025, M. B A, représenté par M^e Soglo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 avril 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d’autoriser le regroupement familial sollicité à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et demande le rejet des conclusions présentées au titre des frais de l’instance.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par une décision du 21 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé le regroupement familial demandé par M. A. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

3. En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. A.

Article 2 : L’État versera une somme de 1 200 euros à M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,