Tribunal administratif de Lyon, 17 mars 2026, n° 2507532

TA Lyon
Non-lieu à statuer 17 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Exécution d'un jugement antérieur
La cour a constaté que la préfète avait déjà réexaminé la situation de Monsieur B… et lui avait délivré un titre de séjour, rendant la demande d'exécution sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à Monsieur B… en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 17 mars 2026, n° 2507532
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2507532
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie HASSID

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 19 juin 2025, la présidente du tribunal administratif, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle afin de statuer sur la demande de M. A… B…, représenté par M^e Hassid, tendant à obtenir l’exécution du jugement n°2307007 rendu le 2 août 2024.

Par cette demande du 24 janvier 2025, M. B…, représenté par M^e Hassid, demande au tribunal de faire exécuter ce jugement en enjoignant à la préfète du Rhône de réexaminer son dossier dans les huit jours suivants le jugement à intervenir, de prononcer une astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal de sa décision d’accorder à M. B…, le 22 octobre 2025, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », valable du 22 octobre 2025 au 21 octobre 2026.

Par un mémoire enregistré le 10 février 2026, M. B… prend acte de la décision de délivrance du titre de séjour précité et maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

le jugement n°2307007 du 2 août 2024 ;

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Par le jugement susvisé n° 2307007 rendu le 2 août 2024, devenu définitif, le tribunal, après avoir annulé la décision implicite de refus de séjour opposée à M. B… au motif qu’elle était illégale pour défaut de communication de ses motifs, a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l’intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire au séjour l’autorisant à travailler.

3. Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône, le 22 octobre 2025, postérieurement à l’enregistrement de la requête, a réexaminé la situation de M. B… et qu’elle a décidé de lui délivrer un titre de séjour. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer, en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur la demande de M. B… tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement rendu le 2 août 2024.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 350 euros à verser à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B… tendant à la prescription des mesures d’exécution du jugement n° 2307007 rendu le 2 août 2024.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 350 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 17 mars 2026.

Le premier vice-président,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône et en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier