Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Callon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 avril 2025 par laquelle l’Observatoire français des drogues et substances addictives (OFDT) a rejeté sa demande relative aux jours de crédit de son compte-épargne temps (CET) ;

2°) d’enjoindre à l’OFDT de lui régler les jours de crédit auxquels elle a droit soit la somme de 7 500 euros ou, à défaut, de la renvoyer devant l’OFDT pour le règlement de ses jours de crédit ;

3°) de mettre à la charge de l’OFDT la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./ Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me B…, adjointe de l’agent comptable, affectée à la Haute autorité de l’audit à Courbevoie (Hauts-de-Seine), demande au tribunal d’annuler la décision du 14 avril 2025 par laquelle l’Observatoire français des drogues et substances addictives a rejeté sa demande indemnitaire relative à ses jours de crédits de son compte-épargne temps. Le litige dont elle saisit le tribunal administratif de Paris ne relève pas de sa compétence territoriale mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 22 août 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT