Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2020 et le 20 mai 2021, M. F C, M. G C, M. B C, M. I E, M^me N P épouse E, M. J E, M. T E, M. H E, M. L E, M^me D A, M. S M, représentés par M^e Marty, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2020, rectifié le 7 avril 2021, par lequel le maire de Toulouse a délivré à la société Saint Georges promotion un permis de construire un ensemble immobilier de trente-trois logements sur un terrain sis 14 rue Léon Tolstoï, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Toulouse et de la société Georges promotion la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— l’arrêté du 2 juillet 2020 a été signé par une autorité incompétente ;

— le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme concernant le raccordement aux réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées ; il n’est pas établi que le projet soit raccordé à ces réseaux ; le passage des réseaux n’est pas cohérent avec celui mentionné dans les plans du permis de construire accordé pour le projet situé sur le terrain voisin, 12 rue Léon Tolstoï ;

— le projet ne dispose d’aucun accès à une voie, notamment en l’absence de production d’une servitude de passage le reliant à la rue Léon Tolstoï et lui permettant d’utiliser l’impasse Edouard Herriot ;

— le projet aggrave les conditions de circulation sur la rue Léon Tolstoï en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

— l’accès et la voie interne du projet, en partie mutualisés avec un autre projet de logements, ne permettent pas aux véhicules de secours d’accéder aux logements en méconnaissance du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H) ;

— le projet ne comprend pas un nombre suffisant de places de stationnement pour véhicules motorisés ;

— le maire aurait dû imposer, en application du règlement du PLUi-H, des places de stationnement supplémentaires pour les visiteurs au regard de l’importance de l’opération, de la nature de l’offre de stationnement à proximité et de l’offre de transport en commun existante dans la zone ;

— le projet méconnaît le règlement du PLUi-H dans la mesure où les locaux dédiés au stationnement des vélos ne sont pas directement accessibles depuis l’espace public par un cheminement adapté.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 février et 8 juin 2021, la société par actions simplifiées Saint Georges promotion, représentée par M^e Courrech, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu’un sursis à statuer soit prononcé sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et en toute hypothèse à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 mars et 7 juin 2021, la commune de Toulouse, représentée par M^e Rivoire, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par ordonnance du 9 juin 2021, la clôture d’instruction a été fixée au 24 juin suivant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Q,

— les conclusions de M. Mony, rapporteur public,

— les observations de M^e Guerrier, substituant M^e Marty, représentant M. C et autres, celles de M^e Santangelo, substituant M^e Rivoire, représentant la commune de Toulouse et celles de M^e Courrech, représentant la société Saint Georges Promotion.

Considérant ce qui suit :

1. La société Saint Georges promotion a déposé le 30 décembre 2019, une demande de permis de construire un ensemble immobilier de trente-trois logements sur un terrain sis 14 rue Léon Tolstoï à Toulouse. Par un arrêté du 2 juillet 2020, le maire de Toulouse a délivré l’autorisation sollicitée, qui a été modifiée quant au nombre de logements autorisés par un arrêté rectificatif du 7 avril 2021. M. C et autres ont formé un recours gracieux contre cette décision le 10 août 2020 qui a été rejeté le 7 octobre suivant. Par la présente requête, ils demandent l’annulation de ces deux décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté du 10 décembre 2019, régulièrement affiché en mairie et transmis au représentant de l’Etat le même jour, le maire de Toulouse a délégué à M^me K O, adjointe au maire, et signataire de l’arrêté contesté, ses fonctions dans le domaine de l’urbanisme, et notamment à l’effet de signer les décisions de permis de construire et de permis de démolir. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision en litige doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement. / Lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d’y accéder. () ».

4. D’une part, si la notice de présentation du projet mentionne que le trop plein d’eaux pluviales sera déversé dans le réseau public « vers l’impasse Edouard Herriot ou bien vers l’impasse du Jacques Piou », il ressort des autres pièces du dossier de demande que le projet est raccordé au réseau d’eaux pluviales de la résidence patrimoine languedocienne située sur une parcelle contiguë sise impasse Jacques Piou, ce qu’a d’ailleurs constaté le gestionnaire du réseau d’eau dans son avis du 27 février 2020. Par suite, le dossier de demande indique de façon suffisamment claire le raccordement du projet au réseau d’eaux pluviales.

5. D’autre part, le dossier de demande de permis de construire mentionne le raccordement du projet aux réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées existant au niveau de la résidence patrimoine languedocienne. Il n’avait pas à comprendre l’accord des propriétaires de ces réseaux dès lors que les autorisations d’urbanisme sont délivrées sous réserve des droits des tiers.

6. Enfin, le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d’assurer la conformité des travaux qu’il autorise avec la réglementation d’urbanisme. Dès lors, si le juge administratif doit, pour apprécier la légalité du permis au regard des règles d’urbanisme relatives à la desserte et à l’accès des engins d’incendie et de secours, s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne lui appartient pas de vérifier ni la validité de cette servitude ni l’existence d’un titre permettant l’utilisation de la voie qu’elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique.

7. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que l’impasse Edouard Herriot constitue une voie ouverte à la circulation publique dès lors qu’aucun panneau de signalisation ou obstacle limitant l’accès à cette voie privée n’a été apposé. En conséquence, le dossier de demande n’avait pas à comporter de servitude de passage justifiant de son utilisation.

8. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1, relatif aux accès, de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 de la partie 2, relative aux dispositions communes à l’ensemble des zones, du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’habitat (PLUi-H) de Toulouse métropole : « Cas général : / Pour être constructible, toute unité foncière doit disposer d’un accès privatif à une voie () ».

9. Il ressort des pièces du dossier que l’accès au projet s’effectuera par un accès mutualisé avec la résidence située au 12 rue Léon Tolstoï. Les requérants soutiennent que la pétitionnaire ne détient pas de servitude de passage pour utiliser la voirie de cette résidence voisine lui permettant d’utiliser son accès à la rue Léon Tolstoï. Toutefois, tant la notice que le plan de masse mentionnent l’existence d’une telle servitude de passage et les défendeurs ont produit un protocole d’accord constituant cette servitude. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet en litige ne disposerait pas d’un accès la reliant à la rue Léon Tolstoï.

10. En quatrième lieu, aux termes de la section 1, relative à la desserte par les voies publiques ou privées, du chapitre 3 du titre 2 de la partie 2, relative aux dispositions communes à l’ensemble des zones, du règlement du PLUi-H : « () paragraphe 1 : Les accès / Cas général : / () Les accès doivent () répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile (). / Paragraphe 2 : Voirie / () Les voies privées doivent présenter des caractéristiques : / – adaptées à l’importance de l’opération projetée et au nombre total de logements desservis par cette voie / – permettant de satisfaire notamment aux exigences en matière de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile (). »

11. Il ressort des pièces du dossier que la voie interne du projet est d’une largeur de cinq mètres, qui est suffisante et proportionnée à l’importance du projet et de nature à permettre le passage des véhicules de lutte contre l’incendie. Si l’accès au projet doit se faire par des parcelles voisines, faisant l’objet d’un projet de vingt-neuf logements porté par la société Green City immobilier, la largeur de la voirie et les aménagements prévus sont adaptés pour permettre le passage des véhicules, notamment ceux de défense contre l’incendie qui pourront également accéder au projet en litige depuis l’impasse Jacques Piou ainsi que cela ressort du plan de masse, ce qui est de nature à faciliter, le cas échéant, les interventions dans les bâtiments B et C du projet. Par suite, le moyen doit être écarté.

12. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1, relatif à l’implantation des constructions, de la section 1 du chapitre 2 du titre 4, relatif à la zone UM4, de la sous-partie 1 de la partie 3 du règlement du PLUi-H : « () 3- Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière / Dans tous les cas, les constructions non contiguës implantées en vis-à-vis sur une même unité foncière, doivent l’être de telle sorte que soit aménagé entre elles un espace suffisant pour permettre l’entretien des marges d’isolement et des constructions elles-mêmes, et s’il y a lieu, le passage et le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l’incendie et autres moyens de secours ou d’urgence () ». Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ».

13. Il ressort des pièces du dossier que l’accès du projet se situe au 12 rue Léon Tolstoï. A ce niveau, la largeur de la voie est d’environ 3,55 mètres ainsi que cela ressort du constat d’huissier versé par les requérants, en sus d’un trottoir d’environ un mètre de large. L’accès est situé à proximité du croisement de la rue Léon Tolstoï avec la rue Eugène d’Hautpoul, et cette section de la rue Léon Tolstoï est d’une largeur d’environ sept mètres. Les automobilistes disposent sur cette voie d’une parfaite visibilité, la vitesse y est limitée à 30 km/h et un ralentisseur est présent à proximité immédiate de la voie d’accès. Si les requérants font état d’un risque quant aux conditions de circulation sur la rue Léon Tolstoï en raison de l’accroissement du nombre de véhicules induit par le projet, et alors qu’un autre projet de vingt-neuf logements emprunte le même accès, il n’est pas établi que cette voie ne pourrait absorber le trafic résultant du projet contesté, notamment au regard des habitations pavillonnaires que dessert principalement cette voie et alors que le projet comporte, au niveau de l’accès mutualisé, une plateforme de 5x5m permettant d’assurer un croisement en toute sécurité des véhicules entrant et sortant. Le gestionnaire de la voirie d’ailleurs a rendu un avis favorable au projet. Enfin, si les requérants font état de stationnements empiétant sur la rue Léon Tolstoï, ils ne sont pas situés au niveau de l’accès du projet dont il n’est ainsi pas établi qu’il entraînerait un accroissement des risques pour la sécurité publique. Par suite, le moyen doit être écarté.

14. En sixième lieu, au regard de son secteur d’implantation et de sa nature, le projet doit, conformément au règlement du PLUi-H fixé par le paragraphe 2 de la section 4 du chapitre 2 du titre 2 de la partie 2, relative aux dispositions communes à l’ensemble des zones, du règlement du PLUi-H, comprendre une place pour soixante mètres carrés avec au moins 1,5 places par logement. Toutefois, les dispositions complémentaires de ce même paragraphe disposent que : « 3 – Dispositif de recharge des véhicules propres / Lorsque le règlement impose la réalisation de places de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15% au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules en auto-partage ». En l’espèce, le projet comprenant 33 logements et deux voitures électriques partagées, le pétitionnaire devait réaliser 42 places de stationnement, le nombre de places exigé devant être arrondi au nombre entier le plus proche. Dès lors que le projet comporte effectivement 42 places de stationnement pour véhicules motorisés, le moyen tiré du nombre insuffisant de places de stationnement doit être écarté.

15. En septième lieu, aux termes du paragraphe 2, relatif au stationnement des véhicules motorisés, de la section 4, relative au stationnement, du chapitre 2 du titre 2 de la partie 2, relative aux dispositions communes à l’ensemble des zones, du règlement du PLUi-H : « () 3- Dispositions complémentaires / 3.2 – Parking visiteurs / Dans les opérations à destination d’habitation, il pourra être exigé un nombre de places supplémentaires pour les visiteurs. Cette exigence s’appuiera en particulier sur l’importance de l’opération, sur la nature de l’offre de stationnement accessible existant à proximité, et l’offre des transports en commun () ».

16. Les requérants soutiennent que le projet aurait dû comprendre un nombre de places supplémentaires pour les visiteurs au regard de l’insuffisance des capacités de stationnement du quartier. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que le projet est conforme aux obligations prescrites par le PLUi-H en matière de stationnement dans la zone ainsi qu’il a été dit précédemment. Même s’il n’est pas situé en zone d’influence des transports en commun, il est implanté à proximité de deux lignes de bus. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal de constat d’huissier produit par les requérants, que les places de stationnement situées sur la portion de la rue Tolstoï entre la rue des Palmiers et la rue Eugène d’Hautpoul seraient saturées. Par suite, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le maire de Toulouse n’a pas exigé la création de places de stationnement supplémentaires pour les véhicules des visiteurs.

17. En huitième et dernier lieu, aux termes du paragraphe 3, relatif au stationnement des vélos, de la section 4 du chapitre 2 du titre 2 de la partie 2, relative aux dispositions communes à l’ensemble des zones, du règlement du PLUi-H : « 1- Champ d’application et caractéristiques des emplacements : / () 1.2. – Caractéristiques / () Les emplacements devront être accessibles facilement sans portage de vélo. / Dans les cas d’opération de plus de deux logements, les emplacements devront également être accessibles directement depuis l’espace public par un cheminement adapté. ».

18. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit deux locaux à vélos situés sous le bâtiment C. Bien que leur emplacement est accessible directement depuis l’espace public, il ne peut être considéré comme adapté au sens des dispositions citées au point précédent dès lors que leur implantation au fond du parking situé au sous-sol du bâtiment C impose la traversée de l’ensemble du parking dans sa longueur et l’emprunt de la rampe d’accès des véhicules. Si le maire de Toulouse a indiqué dans sa décision portant rejet du recours gracieux qu’un marquage au sol serait réalisé sur la rampe d’accès pour assurer la sécurité des cyclistes, cela ne ressort d’aucune pièce du dossier, en particulier pas du dossier de demande d’autorisation de construire. Ainsi, dans les circonstances de l’espèce, le moyen doit être accueilli.

19. Il s’ensuit que les requérants sont seulement fondés à soutenir que les décisions en litige méconnaissent les dispositions du règlement du PLUi-H relatives aux emplacements des vélos.

Sur l’application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme :

20. Aux termes de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation, même après l’achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».

21. L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permet au juge, lorsqu’il constate qu’un vice entachant la légalité du permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation. S’agissant des vices entachant le bien-fondé du permis de construire, le juge doit se prononcer sur leur caractère régularisable au regard des dispositions en vigueur à la date à laquelle il statue et constater, le cas échéant, qu’au regard de ces dispositions, le permis ne présente plus les vices dont il était entaché à la date de son édiction. Lorsqu’il constate que le projet non modifié est conforme à la réglementation applicable à la date de sa décision, le juge peut directement rejeter la requête, sans surseoir à statuer aux seules fins d’obtenir de l’autorité compétente un arrêté prenant acte de la régularisation intervenue.

22. Il résulte de l’instruction qu’en raison de l’annulation du PLUi-H, le règlement local d’urbanisme applicable à la date du présent jugement est celui du plan local d’urbanisme de Toulouse remis en vigueur par cette annulation. Ce règlement n’imposant pas que les emplacements vélos soient accessibles directement depuis l’espace public par un cheminement adapté, mais seulement qu’ils soient accessibles par tout autre moyen que par un escalier, ce qui est le cas en l’espèce, l’illégalité entachant le permis de construire du 2 juillet 2020 à la date de son édiction, telle que retenue au point 18 du présent jugement, a disparu à la date à laquelle le tribunal statue.

23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par les requérants à fin d’annulation de l’arrêté du 2 juillet 2020 portant délivrance d’un permis de construire et de la décision portant rejet de leurs recours gracieux doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

24. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Toulouse et de la société Saint Georges promotion, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de ces derniers la somme demandée respectivement par la commune de Toulouse et la société Saint Georges promotion sur le fondement de ces dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Toulouse et de la société Saint Georges promotion présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, à M. G C, à M. B C, à M. I E, à M^me N P épouse E, à M. J E, à M. T E, à M. H E, à M. L E, à M^me D A, à M. S M, à la société par actions simplifiées Saint Georges promotion et à la commune de Toulouse.

Délibéré après l’audience du 9 septembre 2022, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M. Leymarie, conseiller,

M^me Rousseau, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2022.

Le rapporteur,

A. Q

La présidente,

V. POUPINEAULa greffière,

M. R

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,