Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2025, M. D… C…, représenté par M^e Basset, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision du 5 novembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait ;

3°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision contestée est entachée d’insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation en méconnaissance de l’article D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard des articles L. 551-16 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B…, première vice-présidente, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu :

- le rapport de M^me B…, première vice-présidente ;

- les observations de M^e Basset, représentant M. C….

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant guinéen né le 10 octobre 1992, demande au tribunal d’annuler la décision du 5 novembre 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis fin à ses droits au bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président (…) ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l’admission provisoire de M. C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes ; (…) / La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le rétablissement des conditions matérielles d’accueil. L’office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acception initiale des conditions matérielles d’accueil. » Aux termes de l’article D. 551-18 de ce code : « La décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil prise en application de l’article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l’Office français de l’immigration et de l’intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Dans les cas prévus aux 1° à 3° de l’article L. 551-16, elle ne peut être prise que dans des cas exceptionnels. Cette décision prend effet à compter de sa signature. (…) ».

Aux termes de l’article L. 573-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat européen le versement de l’allocation pour demandeur d’asile prévue à l’article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet Etat. » Le transfert effectif du demandeur d’asile par l’État membre requérant met fin à l’examen de la demande d’asile par ce dernier ainsi qu’à sa responsabilité afférente à l’octroi des conditions matérielles d’accueil.

D’une part, la décision contestée vise l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et indique qu’il est mis fin aux conditions matérielles d’accueil de M. C…, après examen de ses besoins et de sa situation personnelle, au motif qu’il n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en présentant une nouvelle demande en France après avoir été transféré vers l’Espagne, l’État membre responsable de l’instruction de sa demande d’asile. Elle énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’imposait à l’OFII de mentionner dans sa décision les facteurs de vulnérabilité dont M. C… s’est prévalu et il ressort de la fiche d’évaluation signée par le requérant, qu’il a pu faire valoir, à cette occasion, les éléments de vulnérabilité qu’il entendait invoquer à l’appui de sa demande et qu’un certificat médical vierge pour avis du médecin coordonnateur de la zone Ouest de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (dit « A… ») lui a été remis à cette occasion. En outre, la circonstance que les observations formulées par le requérant n’ont pas été visées par la décision attaquée ne suffit pas à révéler qu’elle aurait été prise sans en tenir compte. Dans ces conditions, et alors que l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’était pas tenu d’attendre le retour du certificat « A… » pour statuer sur la demande de l’intéressé, les moyens tirés de ce que la décision serait entachée d’insuffisance de motivation ou d’un défaut d’examen sérieux de sa situation doivent être écartés.

D’autre part, lorsqu’un demandeur d’asile a été transféré vers l’État responsable de l’examen de sa demande, c’est à ce dernier de lui assurer les conditions matérielles d’accueil. En cas de retour de l’intéressé en France sans que la demande n’ait été examinée et de présentation d’une nouvelle demande, l’Office français de l’immigration et de l’intégration peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités en charge de cette nouvelle demande décident de l’examiner ou si, compte tenu du refus de l’État responsable d’examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. En l’espèce, l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis fin aux conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile accordées au requérant au motif que celui-ci n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en présentant une nouvelle demande d’asile en France après avoir été transféré vers l’État membre responsable de l’instruction de sa demande d’asile.

Il ressort de la décision attaquée du 5 novembre 2025 que la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis fin aux conditions matérielles d’accueil de M. C… au motif que ce dernier n’avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en présentant une nouvelle demande d’asile en France le 13 octobre 2025, après avoir été transféré le 11 septembre 2024 vers l’Espagne, État membre responsable de l’instruction de sa demande d’asile. Pour contester cette décision, le requérant fait valoir qu’il se trouve en situation de vulnérabilité dès lors qu’il est atteint d’une hépatite chronique virale VHB, nécessitant un traitement antiviral à vie. Toutefois, les pièces médicales produites ne permettent pas d’établir la situation de vulnérabilité dont M. C… se prévaut ou de la circonstance qu’il ne pourrait pas être suivi pour sa pathologie dans un autre pays qu’en France. Par suite et dès lors que M. C… n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en présentant une nouvelle demande d’asile en France après avoir été transféré vers l’Etat membre responsable de l’instruction de sa demande et qu’il ne démontre pas avoir été empêché de poursuivre en Espagne les démarches aux fins d’y voir examinée sa demande d’asile, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entaché d’erreur de droit, ou d’erreur d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de M. C… ne peuvent qu’être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. C… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D… C…, à M^e Basset et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2025.

La magistrate désignée,

M. B…

La greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.