Tribunal administratif de Marseille, 6 août 2025, n° 2505518
TA Marseille
Rejet 6 août 2025
>
CE
Rejet 4 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Inopérance du moyen tiré de la matérialité de l'infraction

    La cour a estimé que la contestation de la matérialité des infractions ne relève pas de sa compétence, mais du juge judiciaire, rendant ainsi ce moyen inopérant.

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Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 6 août 2025, n° 2505518
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 2505518
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Marseille, 6 août 2025, n° 2505518