Désistement 22 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 22 sept. 2025, n° 2505372 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2505372 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, Mme D C et M. A E demandent au tribunal d’annuler l’arrêté n° ST-2025/20 du 27 février 2025, publié le 13 mars 2025, du maire de Saint-Etienne-du-Grès portant instauration d’un sens unique de circulation chemin des Ecureuils.
Par une ordonnance du 22 mai 2025, la présidente de la 8ème chambre du tribunal a désigné M. B comme médiateur afin de recueillir par écrit le consentement ou le refus de chaque partie concernant la mise en place d’une médiation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance.
Par un courriel du 21 juillet 2025, M. B a informé le tribunal de ce que la médiation ne pouvait pas se mettre en place.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2025, Mme C et M. E déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme C et M. E étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C et M. E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et M. A E et à la commune de Saint-Etienne-du-Grès.
Fait à Marseille, le 22 septembre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
3
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Durée ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré
- Web ·
- Cession de créance ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Consignation ·
- Décision implicite ·
- Dépôt ·
- Titre ·
- Sanction ·
- Premier ministre
- Groupement d'achat ·
- Justice administrative ·
- Offre ·
- Fourniture ·
- Papeterie ·
- Côte ·
- Prix ·
- Marches ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Lot
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Communication
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Agence ·
- Rénovation urbaine ·
- Acte ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Travail ·
- Acte ·
- Sociétés ·
- Recours hiérarchique ·
- Décision implicite ·
- Autorisation de licenciement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Allocations familiales ·
- Acte ·
- Prestation familiale ·
- Ordonnance ·
- Courrier ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Allemagne ·
- Visa ·
- Iran ·
- Autorisation provisoire ·
- Ambassade ·
- Territoire français ·
- Demande
- Poussière ·
- Amiante ·
- Armée ·
- Préjudice ·
- Justice administrative ·
- Créance ·
- Ancien combattant ·
- Prescription quadriennale ·
- Délai de prescription ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Rénovation urbaine ·
- Agence ·
- Recours administratif ·
- Acte ·
- Décision implicite ·
- Ordonnance
- Justice administrative ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Agence ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Application ·
- Sociétés ·
- Biodiversité
- Forfait ·
- Justice administrative ·
- Recours administratif ·
- Titre exécutoire ·
- Collectivités territoriales ·
- Tribunaux administratifs ·
- Avis ·
- Coopération intercommunale ·
- Propriété des personnes ·
- Syndicat mixte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.