Tribunal administratif de Marseille, 3 décembre 2025, n° 2515060

TA Marseille
Rejet 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de production de la décision attaquée
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision attaquée et de l'absence d'une requête distincte à fin d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 3 déc. 2025, n° 2515060
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2515060
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la « mise en demeure préfectorale » portant les parcelles cadastrées C n°s 188 et 189, situées à Meyrargues.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Micheline C…, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En outre, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2.Si M. A… présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n’a pas produit la décision attaquée et n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Marseille, le 3 décembre 2025.

La juge des référés,

signé

M. C…

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.