Tribunal administratif de Marseille, 5 mai 2025, n° 2503260

TA Marseille
Rejet 5 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'intérêt à contester la décision
La cour a estimé que la décision contestée ne lui faisait pas grief, et qu'elle ne justifiait donc pas d'un intérêt à contester cette décision.
Rejeté
Demande de réexamen de la qualité de travailleur handicapé
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'enjoindre un réexamen.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 5 mai 2025, n° 2503260
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2503260
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M^me A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle la présidente de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône lui a attribué la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du 2 novembre 2024 au 31 octobre 2034 ;

2°) d’enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées de réexaminer sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : " I. – La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () ; 4° Reconnaître, s’il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l’article L. 323-10 du code du travail ; ".

3. En l’espèce, par sa décision du 4 octobre 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a reconnu à M^me B la qualité de travailleur handicapé à partir du 2 novembre 2024 et jusqu’au 31 octobre 2034. Il s’ensuit que M^me B ne justifie pas de son intérêt à contester une telle décision qui ne lui fait pas grief. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision du 4 octobre 2024 portant reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de M^me B sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 5 mai 2025.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. FEDI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.