Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, M^me B A demande au tribunal d’annuler la mise en demeure du 27 août 2024 émise par le comptable public de la direction départementale des finances publiques des Yvelines de payer la somme de condamner de 9 535,17 euros à titre d’indu de rémunération et de majoration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».

2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ;/ Versailles : Essonne, Yvelines ;« . Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : » Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’État (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne./()/ Si cette décision prononce une révocation (), ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A, accompagnante d’élèves en situation de handicap (AESH) était affectée au collège Roland Vasseur à Vigny (95450) situé dans le département du Val-d’Oise. Dès lors, en application des dispositions susrappelées du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour juger de la demande de M^me A tendant à l’annulation de la mise en demeure de payer la somme de de 9 535,17 euros à titre d’indu de rémunération et de majoration, est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il s’ensuit que le jugement de la requête de M^me A doit être attribué au tribunal administratif de Cergy-Pontoise territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M^me A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M^me B A.

Fait à Versailles, le 8 janvier 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

signé

F. Cayla