La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M^me C… A… née B… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Cabriès l’a radiée des cadres pour mise à la retraite pour invalidité à compter du 3 avril 2025 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Cabriès de procéder à un réexamen complet de son dossier médical et, le cas échéant, de faire procéder à une expertise indépendante.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, la commune de Cabriès, représentée par M^e Passet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M^me A… née B… de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2025, M^me A… née B…, représentée par M^e Candon, déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par la commune de Cabriès sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Le désistement de M^me A… née B… étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Cabriès sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A… née B….

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cabriès sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… née B… et à la commune de Cabriès.

Fait à Marseille, le 5 décembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière