Tribunal administratif de Marseille, 29 août 2025, n° 2509276
TA Marseille
Rejet 29 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige relatif à un indu d'indemnités journalières relève de la compétence du tribunal judiciaire, et non de la juridiction administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande l'annulation d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône qui lui réclame un indu de 3 021,73 euros. Les questions juridiques posées concernent la compétence de la juridiction administrative pour traiter ce litige relatif à des indemnités journalières. La juridiction conclut que, selon le code de la sécurité sociale, ce type de contentieux relève de la compétence du tribunal judiciaire. En conséquence, la requête de M me B est rejetée, et l'ordonnance est notifiée à la requérante.

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Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 29 août 2025, n° 2509276
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 2509276
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

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