Tribunal administratif de Marseille, 17 juin 2025, n° 2501706

TA Marseille
Annulation 17 juin 2025

Arguments

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Autre
Perte de validité du permis de conduire
La cour a constaté que la mention relative à la décision contestée a été supprimée et que le demandeur a désormais des points sur son permis, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 17 juin 2025, n° 2501706
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2501706
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sabrina SETTEMBRE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. A B, représenté par M^e Settembre, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision « 48SI » du 19 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il résulte de l’instruction, et notamment du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M. B édité le 3 mars 2025, que la mention relative à la décision « 48 SI » du 19 décembre 2024 a été supprimée postérieurement à l’introduction de la requête de M. B, dès lors que le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 25 et 26 novembre 2024 a été pris en compte. Les mentions de ce même relevé d’information intégral font apparaître que le capital de points du permis de conduire de M. B est de quatre points sur douze. L’administration est réputée avoir retiré la décision par laquelle elle constate l’invalidation du permis de conduire lorsqu’elle fait savoir, après avoir pris une décision référencée « 48 SI », que le conducteur concerné est de nouveau titulaire de points sur son permis de conduire. Il s’ensuit que les conclusions de la requête de M. B tendant à l’annulation de la décision « 48 SI » du 12 décembre 2024 sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation.

3. Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,