Tribunal administratif de Marseille, 23 mars 2026, n° 2604436

TA Marseille
Rejet 23 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Défaut de motivation de l'arrêté
La cour a constaté que la requête ne contenait pas de pièces pour étayer ce moyen, le rendant manifestement infondé.
Rejeté
Violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
La cour a jugé que ce moyen n'était pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, le rendant irrecevable.
Rejeté
Illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire
La cour a rejeté ce moyen en raison de l'irrecevabilité des autres moyens avancés, rendant la demande d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation sans fondement.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 23 mars 2026, n° 2604436
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2604436
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2026, M. B… A…, représenté par

M^e Dogan, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 février 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d’un an en le signalant au système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, d’une part, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, d’autre part, de supprimer son signalement au système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble :

- l’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ;

- il méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire :

- elle est illégale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Si le requérant demande l’annulation de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 février 2026, il n’assortit ses moyens d’aucune pièce.

3. Par suite, la présente requête, qui ne contient qu’un moyen de légalité externe manifestement infondé, et un moyen non assorti des pièces et précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 23 mars 2026.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef

La greffière