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Tribunal administratif de Marseille, 6 janvier 2026, n° 2413128
TA Marseille
Désistement 6 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

La clinique Chantecler a demandé l'annulation d'un arrêté de l'ARS Provence Alpes Côte d'Azur fixant un coefficient pour les honoraires des professionnels médicaux, ainsi que sa réforme pour le fixer à 0 %. Elle a également sollicité une indemnisation de 2 000 euros. L'ARS a contesté cette requête par un mémoire en défense. Cependant, la clinique a ensuite décidé de se désister de sa demande. Le tribunal a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 6 janv. 2026, n° 2413128
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 2413128
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 21 janvier 2026

Sur les parties

Texte intégral


Vu la procédure suivante :


Par une requête enregistrée le 18 juillet 2024 devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, et transmise au tribunal administratif de Marseille le 19 décembre 2024, la clinique Chantecler, représentée par Me Anne-Sophie Moulin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2024 du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Provence Alpes Côte d’Azur portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter du 1er mars 2024 ;

2°) de réformer l’article 1er de l’arrêté portant fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter du 1er mars 2024, en le fixant à un montant de 0 % ;

3°) de condamner l’ARS Provence Alpes Côte d’Azur et l’Etat à verser à l’exposante une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.


Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, l’Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur conclut au rejet de la requête.


Par un mémoire en désistement enregistré le 23 juin 2025, la clinique Chantecler déclare se désister de sa requête.


Vu :


- les autres pièces du dossier ;


- le code de justice administrative.


Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements … ».

2. Le désistement de la clinique Chantecler est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.


O R D O N N E


Article 1er : Il est donné acte du désistement de la clinique Chantecler.


Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la clinique Chantecler et à l’Agence régionale de santé Provence Alpes Côte d’Azur.

2


N° 2413128


Fait à Marseille, le 6 janvier 2026.


Le président,

signé


C. TUKOV


La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.


Pour expédition conforme :


Pour la greffière en chef,


La greffière,

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Textes cités dans la décision

  1. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
  2. Code de justice administrative
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