Tribunal administratif de Marseille, 4 mars 2026, n° 2603584

TA Marseille
Rejet 4 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence liée à la situation personnelle
La cour a estimé que, bien que la situation personnelle du demandeur soit préoccupante, la demande de renouvellement de titre de séjour avait fait l'objet d'un rejet implicite en raison du silence de l'administration, ce qui ne constitue pas une atteinte manifestement illégale à ses droits.
Rejeté
Atteinte grave et manifestement illégale à ses droits fondamentaux
La cour a jugé que le rejet implicite de la demande ne pouvait être considéré comme manifestement illégal, car il est conforme aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 4 mars 2026, n° 2603584
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2603584
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	9 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026, M. A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de traiter son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour dans les plus brefs délais et de lui délivrer un document de séjour provisoire.

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée, compte tenu de son âge, de l’ancienneté de sa présence en France en situation régulière, de son état de santé et de son handicap et de la suspension de sa pension de retraite ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits fondamentaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. M. B…, ressortissant algérien, a obtenu un certificat de résidence algérien valable du 28 juillet 2015 au 21 juillet 2025 dont il a demandé le renouvellement le 29 mars 2025, une attestation de prolongation d’instruction valable du 20 novembre 2025 au 19 février 2026 lui étant en dernier lieu délivré. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de traiter son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour dans les plus brefs délais et de lui délivrer un document de séjour provisoire.

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme ce délai.

4. Il résulte de l’instruction que M. B… a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour le 29 mars 2025 et que, ainsi qu’il résulte des principes exposés au point 3, cette demande a fait l’objet d’un rejet implicite à l’expiration du délai de quatre mois. Dans ces conditions, la circonstance que M. B… n’a pas été mis en possession d’une attestation de prolongation d’instruction ne peut être regardée comme manifestement illégale.

5. Il résulte ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence particulière, que la requête de M. B… doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 4 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

F. PLATILLERO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.