Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 23 avr. 2026, n° 2606872 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2606872 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Le tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal administratif de Marseille le dossier de la requête de M. B… A…, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon le 17 avril 2026.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2606872, M. B… A…, représenté par Me Abikhzer, avocat, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2026 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;
2°) d’enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le document enregistré sous le n° 2606872 constitue en réalité le double de la requête présentée pour M. A… enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2606865. Par suite, ce document doit être radié du registre du greffe du tribunal et joint à la requête enregistrée sous le n° 2606865.
ORDONNE :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2606872 sont radiées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2606865 de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Marseille, le 23 avril 2026.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. BROSSIER
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juge des référés ·
- Russie ·
- Recours gracieux ·
- Police ·
- Légalité ·
- Asile ·
- Autorisation provisoire
- Centre hospitalier ·
- Courrier ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Politique sociale ·
- Grief ·
- Procédure disciplinaire ·
- Autonomie ·
- Service ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Dette ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Sérieux ·
- Ressortissant
- Justice administrative ·
- Police ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Délai ·
- Autorisation de travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Habitat ·
- Injonction ·
- Agence ·
- Recours administratif ·
- Titre ·
- Sous astreinte ·
- Conclusion
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Département ·
- Allocations familiales ·
- Calcul ·
- Foyer ·
- Justice administrative ·
- Remboursement ·
- Montant ·
- Décision implicite
- Règlement (ue) ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays tiers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prescription ·
- Déchet ·
- Urgence ·
- Région ·
- Justice administrative ·
- Traitement ·
- Département ·
- Environnement ·
- Suspension ·
- Exécution
- Asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Règlement (ue) ·
- Transfert ·
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Etats membres ·
- Information ·
- Langue
- Coefficient ·
- Notoire ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Avantage ·
- Commune ·
- Tarifs ·
- Impôt ·
- Particulier ·
- Référence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.