Tribunal administratif de Lyon, 9 janvier 2025, n° 2500208

TA Lyon
Rejet 9 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-respect des conditions de forme pour la suspension
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la requête en annulation, ce qui est une condition préalable pour la suspension.
Rejeté
Absence de fondement juridique pour l'injonction
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute injonction liée à celle-ci.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais d'avocat
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute condamnation à la charge de l'État.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 9 janv. 2025, n° 2500208
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2500208
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Baba Hamady DEME

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2025, M^me A B, représentée par M^e Deme, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet née le 7 novembre 2024 ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 600 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». L’article R. 522-1 du même code précise que : « () / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste () qu’elle est irrecevable () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Si M^me B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour, elle n’a pas joint une copie de sa requête en annulation à l’appui de sa demande de suspension, en application des dispositions précitées. Par suite, il y lieu de rejeter comme manifestement irrecevable la requête de M^me B, y compris ses conclusions tendant à l’application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Lyon, le 9 janvier 2025

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2500208