Désistement 6 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 6 janv. 2026, n° 2512202 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2512202 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' agence immobilière de l' étang |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, l’agence immobilière de l’étang demande au tribunal d’annuler la contrainte du 24 septembre 2025 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône met à sa charge un indu d’allocation de logement sociale de 843 euros.
Par un acte, enregistré le 23 octobre 2025, faisant suite à une demande de régularisation adressée par lettre recommandée par le greffe du tribunal le 13 octobre 2025, l’agence immobilière de l’étang déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements … ».
2. Le désistement de l’agence immobilière de l’étang est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’agence immobilière de l’étang.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’agence immobilière de l’étang et à la la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
2
N° N° de toutes les affaires
Fait à Marseille, le 6 janvier 2026.
Le président,
signé
C. TUKOV
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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