Désistement 26 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 26 févr. 2026, n° 2516323 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2516323 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône de reprendre le versement de la prime d’activité.
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2026, Mme A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Eu égard aux termes de son mémoire enregistré le 23 janvier 2026, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
2
N° 2516323
Fait à Marseille, le 12 février 2026.
Le président de la 9ème chambre,
signé
C. TUKOV
La République mande et ordonne au ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités, des Familles, C… et des Personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
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