Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2025, la société Palone, représentée par M^e Rossi-Arnaud, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 19 septembre 2025 portant fermeture administrative temporaire, pour une durée de onze semaines, du 27 novembre 2025 au 11 février 2026 inclus, de l’établissement « Le Gotta » situé 9, avenue de Saint-Menet, 13 011 Marseille.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l’urgence est remplie dès lors que son préjudice économique s’élève à près de 193 000 euros et porte une atteinte grave et immédiate à sa situation et à celle de ses salariés, pour lesquels elle ne pourra s’acquitter du paiement des salaires et charges, et de ses prestataires extérieurs ;

- la condition tenant à l’existence de moyens propres à créer, en l’état de l’instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est également remplie, en raison de l’absence de respect de la procédure contradictoire, de l’erreur de droit, de l’atteinte importante portée à la liberté individuelle d’entreprendre qu’elle suppose, et de la disproportion dont elle est entachée.

Vu :

la requête au fond enregistrée sous le n° 2515133 ;

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Felmy, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

L’établissement de restauration dénommé « Gotta Beach » est situé au 9 avenue de Saint-Menet à Marseille. Par une décision du 19 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé la fermeture administrative de cet établissement pour une durée de onze semaines, du 27 novembre 2025 au 11 février 2026 inclus. La société Palone, qui déclare exploiter l’établissement, demande la suspension de l’exécution de cette décision.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’une décision administrative lorsque l’exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

La société Palone indique que la mesure de fermeture, qui ne lui a pas été notifiée au préalable, engendre des conséquences sur son activité professionnelle, sa situation économique, financière et sociale et sur celle de ses salariés puisqu’elle ne pourra maintenir les emplois créés, et des prestataires extérieurs, que cette mesure intervient pendant la période des festivités de fin d’année, qui représente une part substantielle de son chiffre d’affaires annuel, et porte atteinte à la liberté individuelle d’entreprendre et de travailler en période de fin d’année, alors qu’elle ne s’est jamais fait connaître défavorablement. Pour étayer ses affirmations, la société expose que le coût mensuel actuel de la masse salariale liée aux quinze salariés qu’elle emploie s’élève à 31 807,43 euros et soutient que sa situation bancaire fait apparaître un montant créditeur de 2 585,48 euros, insuffisant pour assumer ses charges. Toutefois, elle produit à ce dernier titre des extraits de relevés d’opérations d’un terminal de paiement pour la période de septembre à novembre 2025 et pour la journée du 17 décembre 2025, lesquels sont d’une part imprécis sur la nature des transactions effectuées, d’autre part ne comportent manifestement aucune opération relative au paiement de charges salariales ou toute autre charge dont elle doit s’acquitter, et qui ne sont dès lors pas de nature à établir l’état de la trésorerie dont elle dispose. En outre, la simple liste répertoriant les noms et emplois de son personnel au 31 octobre 2025, l’attestation de l’expert-comptable du 2 décembre 2025 et l’extrait de tableau correspondant au calcul des charges salariales et sociales produits ne permettent pas d’établir la situation d’emploi dont elle se prévaut et le montant allégué de 31 807,43 euros représentant le salaire brut mensuel et les cotisations sociales qu’elle soutient devoir assumer. Au demeurant, ce coût évalué à 31 807,43 euros au 2 décembre 2025 correspondant aux salariés de la société Gotta Beach, était de 18 802,29 euros au 30 novembre 2025 au titre des quinze salariés de la société Palone selon les deux attestations du même expert-comptable versées au dossier. Dans ces conditions, alors que la société Palone ne produit aucun document comptable et financier pertinent permettant d’établir sa situation économique d’ensemble, et notamment sa trésorerie, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie.

Par suite, la requête de la société Palone doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Palone est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Palone.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 5 janvier 2026.

La juge des référés,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière