Désistement 10 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 10 avr. 2026, n° 2602147 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2602147 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 février 2026, Mme B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’enjoindre au conseil départemental des Bouches-du-Rhône de procéder à la révision et la régularisation du montant de son obligation alimentaire en faveur de sa mère du 13 octobre 2025.
Par un acte enregistré le 8 avril 2026, Mme A… demande de mettre fin au recours adressé le 9 février 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 8 avril 2026, Mme A… demande de mettre fin au recours adressé le 9 février 2026. Elle doit être regardée comme déclarant se désister de son instance. Le désistement de Mme A… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Copie en sera adressée au conseil départemental des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 10 avril 2026.
Le président de la 1ère chambre,
signé
G.FEDI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
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