Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2023 et 23 décembre 2024, M. C… A…, représenté par M^e Barberousse, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l’a titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l’État au grade d’ingénieurs des travaux publics de l’État à compter du 1er septembre 2023, en tant qu’il le titularise au 10e échelon du grade d’ingénieur des travaux publics de l’État avec un indice majoré de rémunération 673 ;

2°) d’enjoindre à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature de reconstituer sa carrière en le titularisant, à compter du 1er septembre 2023, à un grade et un échelon conformes au 2e alinéa de l’article 26-3 du décret n° 86-986, au vu de l’indice majoré 800 détenu dans son corps d’origine, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Il soutient que l’arrêté contesté méconnait l’article 26-3 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 en ne procédant pas à son reclassement dans le grade dont l’indice majoré sommital est égal à l’indice sommital du grade de professeur agrégé de classe normale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 47-1457 du 4 août 1947 ;

- le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ;

- le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;

- le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 ;

- le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de Mme de Tonnac,

- les conclusions de M^me Leravat, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Barberousse, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, professeur agrégé de classe normale au 10e échelon, correspondant à un indice de rémunération majoré de 800, depuis le 12 mars 2020, a intégré l’École nationale des travaux publics de l’État, lors de la session 2020, par la voie du concours interne, en qualité d’élève-ingénieur. A compter du 1er août 2020, il a été placé en position de détachement par le ministre de l’éducation nationale pour effectuer sa scolarité d’une durée de trois ans. Par un arrêté du 21 septembre 2020, la ministre de la transition écologique a d’abord classé M. A… au 1er échelon élève du grade des élèves ingénieur des travaux publics de l’État, avec un indice majoré de rémunération 800. Puis, par arrêté du 8 novembre 2021 portant avancement d’échelon, il a été classé,à compter du 1er septembre 2021, au 2eme échelon élève, avec un indice majoré de 800. Par un courriel du 16 décembre 2022, la directrice des ressources humaines du ministère de la transition écologique a adressé à M. A… l’arrêté du 15 décembre 2022 par lequel la ministre de la transition écologique l’a reclassé, pour sa troisième année de scolarité, en qualité d’ingénieur des travaux publics de l’État stagiaire au 10e échelon du grade d’ingénieur des travaux publics de l’État, avec un indice majoré de 673, à compter du 1er septembre 2022. Enfin, par un arrêté du 25 septembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l’a titularisé, à compter du 1er septembre 2023, dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l’État au 10e échelon du grade d’ingénieurs des travaux publics de l’État. M. A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté en tant qu’il le titularise au 10e échelon du grade d’ingénieur des travaux publics de l’État, à l’indice majoré 673 correspondant à l’indice brut 821, échelon sommital du grade des ingénieurs des travaux publics de l’Etat (1er grade).

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 513-8 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire peut être détaché dans un corps ou un cadre d’emplois de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d’emplois d’origine. Le niveau est apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice de celles plus favorables prévues par les statuts particuliers » et aux termes de L. 513-10 du même code : « Sous réserve qu’ils lui soient plus favorables, il est tenu compte, dans le corps ou le cadre d’emplois de détachement du fonctionnaire, du grade et de l’échelon qu’il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou son cadre d’emplois d’origine ». Selon les termes de l’article 26-3 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions : « Sous réserve qu’elle lui soit plus favorable, l’intégration du fonctionnaire dans le corps de détachement est prononcée à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’il a atteint dans son corps ou cadre d’emploi d’origine. / Lorsque le corps de détachement ne dispose pas d’un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d’emplois d’origine, il est classé dans le grade dont l’indice sommital est le plus proche de l’indice sommital du grade d’origine et à l’échelon comportant l’indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’il détient dans le grade d’origine ». Aux termes de l’article 26-4 de ce même décret : « Les dispositions des articles 26-1 à 26-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables ».

D’autre part, il résulte de l’article 14 du 16 septembre 1985 précité que les fonctionnaires sont placés en position de détachement dans les cas suivants : « 1° Détachement auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’Etat dans un emploi (…) ; / 10° Détachement pour l’accomplissement d’un stage ou d’une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public à caractère administratif dépendant de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l’un de ces emplois ».

Pour apprécier si le grade détenu par l’intéressé dans son corps d’origine et celui dans lequel il a été classé lors de son détachement dans un autre corps sont équivalents au sens et pour l’application de ces dispositions réglementaires, il y a lieu de prendre en compte non seulement l’indice terminal des deux grades, mais aussi des éléments tels que, notamment, la place des grades dans les deux corps et leur échelonnement indiciaire. Par ailleurs, ni la circonstance que le grade dans lequel a été prononcé le détachement d’un fonctionnaire comporte un indice terminal inférieur à celui du grade détenu par l’intéressé dans son corps d’origine, ni celle que la structuration par grades du corps d’accueil du fonctionnaire détaché soit différente de celle de son corps d’origine ne font obstacle, par elles-mêmes, à ce que les deux grades soient regardés comme équivalents. Sous réserve qu’elle lui soit plus favorable, cette même logique sur les grades équivalents s’applique à l’intégration du fonctionnaire dans le corps de détachement.

Le requérant soutient que l’arrêté est entaché d’une erreur de droit, au regard des articles L. 513-8 et L. 513-10 du code général de la fonction publique et du deuxième alinéa de l’article 26-3 du décret du 16 septembre 1985. Il fait valoir que le corps des ingénieurs des travaux publics de l’État et celui des professeurs agrégés, auquel il appartenait, ne disposant pas de grades équivalents, il convenait lors de sa titularisation de le classer dans le grade du corps des ingénieurs des travaux publics dont l’indice sommital majoré est le plus proche de l’indice sommital majoré du grade de professeur agrégé de classe normal qui est fixé à 830 et donc de retenir le grade sommital majoré des ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l’Etat, lequel étant de 821 est le plus proche de 830. Il en tire comme conclusion qu’à raison de son indice majoré de 800 détenu alors qu’il était professeur agrégé de classe normale, il doit être intégré à l’échelon 8 du grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat dont l’indice majoré est à 806. A titre subsidiaire, il soutient que si l’échelon spécial ne devait pas être retenu, alors il devrait être reclassé à l’échelon 4 des ingénieurs des travaux publics de l’Etat hors classe qui a un indice majoré de 806 et est le plus proche de son indice majoré 800 à l’échelon 10 du grade de professeur agrégé classe normale. Toutefois, comme indiqué au point 4, il y a lieu de prendre en compte non seulement l’indice terminal des deux grades, mais aussi des éléments tels que, notamment, la place des grades dans les deux corps et leur échelonnement indiciaire. En l’espèce, il résulte de l’article 3 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l’enseignement du second degré que : « Le corps des professeurs agrégés comporte trois grades : / 1° La classe normale qui comprend onze échelons ; / 2° La hors-classe qui comprend quatre échelons ; / 3° La classe exceptionnelle qui comprend trois échelons ». Le corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat comporte également trois grades à savoir : ingénieur des travaux publics de l’Etat, ingénieur divisionnaire et ingénieur hors classe comprenant respectivement 10 , 9 et 5 échelons plus un échelon spécial. En ce qui concerne l’échelonnement indiciaire, l’article 4 du décret n° 2017-789 du 5 mai 2017 fixant l’échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d’éducation relevant du ministre chargé de l’éducation nationale mentionne pour les professeurs agrégés de classe normal un indice brut sommital au 11e échelon de 1027, pour les professeurs agrégés hors classe un indice brut de 1027 au 3ème échelon et un indice brut HEA au 4ème échelon, pour les professeurs agrégés de classe exceptionnels un indice brut de 1027 pour le 1er échelon, HEA pour le 2ème échelon et HEB pour le 3ème échelon. L’article 3 du décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l’échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie que, s’agissant des ingénieurs des travaux publics de l’État, les indices terminaux bruts sont fixés à 821 pour les ingénieurs des travaux (1er grade), à 1015 pour les ingénieurs divisionnaires (2ème grade) et à 1027 au 5ème échelon pour les ingénieurs hors classe et à HEA à l’échelon spécial pour ces mêmes ingénieurs hors classe (3ème grade). Dans ces conditions, le grade détenu par M. A… dans son corps d’origine et celui dans lequel il a été classé lors de sa titularisation doivent être regardés, au sens du premier alinéa de l’article 26-3 du décret du 16 septembre 1985, comme équivalents. Le requérant n’allègue pas que la structuration et l’échelonnement indiciaire dont il bénéficiera dans le cadre de son intégration dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat se révélerait équivalente ou moins favorable à son évolution de carrière dans son corps d’origine. Par suite, cette intégration doit être regardée comme lui étant plus favorable. Dès lors le requérant ne peut pas demander à ce que lui soient appliquées les dispositions du deuxième alinéa de l’article 26-3 de ce même décret dans le champ desquelles il n’entre pas. Par suite, c’est sans commettre d’erreur de droit que l’administration a titularisé M. A… au 10ème échelon du grade d’ingénieur des travaux publics de l’État à l’indice majoré 673 tout en lui accordant, comme le reconnait l’intéressé, le maintien de sa rémunération lié à l’indice majoré 800 atteint lorsqu’il était professeur agrégé en lui attribuant l’indemnité compensatrice instituée par le décret n° 47-1457 du 4 août 1947.

Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 25 septembre 2023, par lequel le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires l’a titularisé à compter du 1er septembre 2023 au 10ème échelon du grade d’ingénieur des travaux publics de l’État, à l’indice majoré de rémunération 673.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Le présent jugement, qui rejette l’ensemble des conclusions à fin d’annulation présentées par M. A…, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions présentées à fin d’injonction doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Délibéré après l’audience du 24 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Cottier, présidente,

M^me Boulay, première conseillère,

Mme de Tonnac, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

La rapporteure,

A. de Tonnac

La présidente,

C. Cottier

La greffière,

I. Rignol

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,