Désistement 27 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 27 avr. 2026, n° 2410354 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2410354 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | commune de Seyne-les-Alpes |
|---|
Texte intégral
Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la commune de Seyne-les-Alpes à l’indemniser des préjudices subis par son véhicule le 19 mai 2024.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, Mme B… indique se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement, enregistré le 14 avril 2025, présenté par Mme B…, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et à la commune de Seyne-les-Alpes.
Fait à Marseille, le 27 avril 2026.
Le président,
Signé
F. Platillero
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
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