Tribunal administratif de Montreuil, 24 décembre 2025, n° 2515854

TA Montreuil
Rejet 24 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de précisions sur les moyens avancés
La cour a constaté que la requête ne comportait pas de précisions suffisantes pour apprécier les moyens avancés, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Absence de précisions sur les moyens avancés
La cour a constaté que la requête ne comportait pas de précisions suffisantes pour apprécier les moyens avancés, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Absence de précisions sur les moyens avancés
La cour a constaté que la requête ne comportait pas de précisions suffisantes pour apprécier les moyens avancés, justifiant ainsi le rejet de la demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 24 déc. 2025, n° 2515854
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2515854
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien NAMIGOHAR

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M^me B… C…, représentée par M^e Namigohar, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la direction de la police aux frontières de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle lui a refusé l’entrée et l’a maintenue en zone d’attente ;

2°) d’enjoindre la direction de la police aux frontières de l’autoriser à entrer sur le territoire français, ou à défaut, de faciliter son entrée en Espagne et de procéder à l’effacement de son inscription au fichier SIS ;

3°) de mettre à la charge de l’État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

M^me C…, ressortissante nicaraguayenne, demande l’annulation de la décision par laquelle la direction de la police aux frontières de l’aéroport Paris – Charles-de-Gaulle lui a refusé l’entrée et l’a maintenue en zone d’attente.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens qui (…) ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

3. La requête de M^me C… ne comporte qu’une liste de cinq moyens qui ne sont manifestement assortis d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dès lors, elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C….

Fait à Montreuil, le 24 décembre 2025.

Le président de la 11e chambre,

M. A…

La République mande et ordonne ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.