Annulation 23 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 23 avr. 2026, n° 2515426 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2515426 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, M. B… A…, ayant pour avocat Me Baduel, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-Du-Rhône du 12 novembre 2025 portant nullité de plein droit de son permis de conduire délivré le 12 novembre 2024 ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer.
La clôture de l’instruction a été fixée au 16 avril 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de la route ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’arrêté attaqué a été rapporté le 16 décembre 2025. Il s’ensuit que les conclusions de la requête de M. A… tendant à l’annulation de cet arrêté sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.
3. Enfin, et dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A… formées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A….
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2515426 de M. A… est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 avril 2026.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
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