Tribunal administratif de Marseille, 19 janvier 2026, n° 2407273

TA Marseille
Annulation 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à la prise en charge des frais juridiques
Le tribunal a jugé que les frais exposés par M me B… devaient être remboursés par l'État conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 19 janv. 2026, n° 2407273
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2407273
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie LLINARES

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2024, M^me A… do Carmo B…, représentée par M^e Llinares, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a clôturé sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, titre principal, de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle ou temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

les autres pièces du dossier ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Par un jugement n° 2410654 du 19 mars 2025, le tribunal a annulé l’arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé à M^me B… la délivrance du titre de séjour demandé, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement et a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la situation de M^me B… dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Une carte de séjour temporaire a été remise à l’intéressée le 19 mai 2025. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentée par M^me B….

En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentée par M^me B….

Article 2 : L’État versera une somme de 1 200 euros à M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me Mme A… do Carmo B… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,