Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Jouvin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance, d’une part, de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, un récépissé de sa demande de titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle, d’autre part, d’accélérer l’instruction de sa demande de titre de séjour ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

Il résulte de l’instruction que M^me A…, ressortissante guinéenne née le 18 août 2007, qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 décembre 2014, a déposé une demande de première délivrance d’un titre de séjour en cette qualité le 17 octobre 2025 au plus tard, date à laquelle ses empreintes ont été relevées à la sous-préfecture de L’Ha -les-Roses. Sa requête tend, à titre principal, à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de lui délivrer un récépissé de cette demande l’autorisant à exercer une activité professionnelle et d’accélérer l’instruction de la demande en cause.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

D’une part, il résulte de l’instruction que M^me A… s’est vu délivrer, postérieurement à l’introduction de l’instance, une attestation de prolongation de l’instruction d’une première demande de titre de séjour qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour du 12 février au 11 mai 2026 et que, n’ayant pas répliqué au mémoire en défense du préfet du

Val-de-Marne, elle n’établit pas, ni même n’allègue, que ce document ne lui conférerait pas, en outre, le droit d’exercer une activité professionnelle durant la même période.

D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » L’article R. 432-2 du même code précise que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance d’un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / Par dérogation au premier alinéa ce délai est de soixante jours lorsque l’étranger sollicite la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article R. 421-26. / Par dérogation au premier alinéa, les délais applicables à l’étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour visée aux articles R. 421-23 et

R. 421-37-7 sont mentionnés auxdits articles. »

Il résulte de ces dispositions que le silence gardé par le préfet ou, à Paris, le préfet de police sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une décision implicite de rejet de cette demande. Il n’en va autrement que lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, faute de comprendre l’un des documents mentionnés à l’article

R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, et dont l’absence rend impossible l’instruction de la demande, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours. La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé de sa demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation de l’instruction de cette demande pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration au terme de ce même délai.

En application des dispositions citées au point 4, le silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Val-de-Marne sur la demande de titre de séjour mentionnée au point 2, dont rien ne permet d’établir qu’elle aurait été incomplète, a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande, au plus tard, le 17 février 2026.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me A… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues dans objet.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

En application de ces dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à M^me A… au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me A… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L’État versera à M^me A… une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 3 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,