Rejet 6 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 6 janv. 2026, n° 2516255 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2516255 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association dénommée « Rugby Club Arlésien XV |
|---|
Texte intégral
La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M. A… B… conteste la décision du 13 novembre 2025 par laquelle le bureau directeur du Rugby Club Arlésien XV a prononcé son exclusion définitive de l’association et, par voie de conséquence, celle de son fils.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que l’association dénommée « Rugby Club Arlésien XV », personne morale de droit privé, aurait pour objet la gestion d’un service public ni qu’elle mettrait en œuvre, pour l’exercice de ses missions, des prérogatives de puissance publique. Dès lors, les rapports entre cette association et l’un de ses membres constituent des rapports de droit privé et les litiges qui peuvent s’élever entre eux relèvent, par conséquent, de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de M. B… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Copie en sera adressée au Rugby Club Arlésien XV.
Fait à Marseille, le 6 janvier 2026.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
E. Felmy
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière
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