Désistement 16 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 16 janv. 2025, n° 2208607 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2208607 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, la Mutualité française Loire-Haute Loire-Puy de Dôme, représentée par AARPI Jakubowicz et associés (Me Tisserand), demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes du 21 janvier 2022 lui refusant l’autorisation d’implanter une unité de traitement des cancers par chimiothérapie sur le site de la clinique mutualiste de Saint-Etienne, ensemble le rejet de son recours hiérarchique ;
2°) d’enjoindre au directeur général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes de lui accorder l’autorisation sollicitée ou, à tout le moins, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, la mutualité française déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de sa requête par la Mutualité française Loire-Haute Loire-Puy de Dôme, formulé le 5 décembre 2024, est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la Mutualité française Loire-Haute Loire-Puy de Dôme.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mutualité française Loire-Haute Loire-Puy de Dôme et à l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône Alpes.
Fait à Lyon le 16 janvier 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au ministre en charge de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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