Tribunal administratif de Nantes, 10 novembre 2025, n° 2513723
TA Nantes
Rejet 10 novembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a estimé que M me A… ne justifie pas d'un intérêt lui permettant de contester la décision, en raison de sa seule qualité de mère.

  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a jugé que la requête était entachée d'irrecevabilité manifeste en raison de l'absence de régularisation et de la non-justification d'un intérêt à agir.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 10 nov. 2025, n° 2513723
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2513723
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 21 novembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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