Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 22 mai 2026, n° 2608868 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2608868 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Limoges |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2026, M. A… B…, représenté par Me Vaknin, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2026 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant une année ;
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un visa de long séjour d’une durée d’un an l’autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…)».Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne (…) ».
Il ressort des pièces du dossier que M. B… résidait à Limoges à la date de la décision attaquée. En application des dispositions précitées, il y a donc lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Limoges.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Limoges.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Limoges.
Le président du tribunal,
Signé
T. Trottier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Astreinte ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Lieu ·
- Renouvellement ·
- Pourvoir
- Permis de construire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urgence ·
- Retrait ·
- Maire ·
- Suspension ·
- Injonction ·
- Exécution ·
- Juge des référés
- Action sociale ·
- Mentions ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Attribution ·
- Personnes ·
- Validité ·
- Autonomie ·
- Famille
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Ordre des médecins ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Électronique ·
- Demande ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Auteur ·
- Expédition ·
- Délégation ·
- Modification ·
- Rejet
- Impôt ·
- Sociétés ·
- Imposition ·
- Administration ·
- Titre ·
- Associé ·
- Valeur ajoutée ·
- Procédures fiscales ·
- Résultat ·
- Part
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Offre ·
- Concession ·
- Communauté d’agglomération ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Aéroport ·
- Métropole ·
- Candidat ·
- Management ·
- Justice administrative
- Visa ·
- Commission ·
- Recours ·
- Refus ·
- Expérience professionnelle ·
- Autorisation de travail ·
- Suppléant ·
- Affaires étrangères ·
- Détournement ·
- Journal officiel
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Orge ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Droit privé ·
- Désistement ·
- Citoyen ·
- Application ·
- Communication ·
- Maintien ·
- Commune
- Eures ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Titre ·
- Injonction
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Traitement ·
- Liberté fondamentale ·
- État de santé, ·
- Liberté ·
- Territoire français ·
- Convention européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.