Désistement 28 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 28 mai 2026, n° 2409589 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2409589 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 2 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 septembre 2024, et le 25 octobre 2024, Mme B… D… épouse C… et Mme A… E…, représentées par Me Andreani, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté de permis de construire modificatif n° PC 013 02224 00008 M01 en date du 12 septembre 2024 de la commune de Cassis ;
2°) d’annuler l’arrêté de permis de construire modificatif n° PC 013 02224 00008 en date du 16 avril 2024 de la commune de Cassis ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Cassis une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;
4°) de mettre à la charge de la société Immobilière Parisienne G.E. (IPGE) une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 octobre 2024 et le 28 novembre 2024, la société Immobilière Parisienne G.E. (IPGE) représentée par Me Sacksick et Me Giudicelli conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérantes une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, la commune de Cassis représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucede et associés, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge des requérantes une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 26 mai 2026, Mme D… et Mme E… déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Le désistement de Mme D… et Mme E… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérantes les sommes demandées par la commune de Cassis et par la société Immobilière Parisienne G.E. (IPGE) au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme D… et Mme E….
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cassis et par la société Immobilière Parisienne G.E. (IPGE) au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D…, à Mme E…, à la commune de Cassis et à la société Immobilière Parisienne G.E. (IPGE).
Fait à Marseille, le 28 mai 2026.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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